Siji Song
Arnaud Montas
Autofinancement
Les difficultés de la répression des infractions en mer tiennent tant de sa nature transnationale que des particularités du contexte maritime. Dans la mesure où les actes constitutifs de ces infractions ont souvent lieu dans des espaces ne relevant de la juridiction d’aucun Etat, l’intervention des Etats sur le plan juridique et judiciaire peut être entravée par les règles internationales qui encadrent l’exercice de ses compétences extraterritoriales. S’il est estimé que les États n’ont pas rempli correctement ses obligations découlant des traités de mise en application du droit pénal, les Etats peut être tenus responsables pour un exercice excessif de leur compétence, ou pour des violations de droits de l’homme si l’infraction est attribuable à l’État, et les personnes visées sont sous la « juridiction » de l’État qui exerce sa compétence d’exécution extraterritoriale.
Nombre de traités internationaux relatifs à la mise en application du droit pénal relatif à la criminalité en mer contraignent les États à incriminer sur une base extraterritoriale certains actes commis en mer. Ce pouvoir d’incrimination n’équivaut pas nécessairement à la compétence d’exécution qui est un pouvoir de prendre des mesures exécutives dans la mise en application des lois adoptées. Plus précisément, quand les personnes en question se trouvent au-delà des limites territoriales de l’État qui a exercé sa compétence législative, la compétence d’exécution consiste en un droit : i) d’arrêter un navire, monter à bord et le fouiller (« visite ») ; et ii) d’arrêter et détenir d’équipage et saisir le navire (« arrestation » ou « confiscation »). Cet exercice de compétence d’exécution est encadré par le droit international qui met à la charge des États l’obligation de respecter les droits de l’homme. Dans le contexte maritime, cette obligation des droits de l’homme sera déclenchée quand les États exercent leurs pouvoir d’arrêter et de détenir des individus en mer.
Si les États sont tenus responsables pour une violation du droit international commise au cours de ses opérations d’exécution, une telle invocation risque d’avoir un effet négatif sur les efforts visant à mettre un terme à l’impunité dont bénéficie les infractions maritimes. Par conséquent, la question que l’on se pose est de savoir comment les États peuvent s’acquitter de leur obligation de lutter contre les infractions maritimes par l’exercice de leur compétence d’exécution extraterritoriale tout en respectant les droits de l’homme ? Afin de ne pas dissuader les États d’agir pour réprimer les infractions maritimes, la thèse cherche à trouver un équilibre pour répondre à ce problème de droit.
Début de thèse : 2020
Droit
